CGV

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions sont conclues d’une part, par l'EIRL SANS-GÊNE Lingerie dont le siège social est situé au 33B, rue des Verdiers - 79000 NIORT - FRANCE, immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres sous le numéro 820 193 274 ci-après dénommée “SANS-GÊNE”, et d’autre part, par toutes personne physique ou morale dénommé ci-après "le client" souhaitant effectuer un achat via le site internet de SANS-GÊNE Lingerie (http://sans-gene.fr) ci-après dénommé “le site”.

EIRL SANS-GÊNE Lingerie • TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SANS-GÊNE Lingerie et le client, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site (http://sans-gene.fr) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SANS-GÊNE Lingerie.

SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur (http://sans-gene.fr) et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, SANS-GÊNE Lingerie s’engage à en prévenir au plus tôt le client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SANS-GÊNE Lingerie ne pourrait être engagée.

Les photographies et textes présentant les produits ne sont pas contractuels. Elles sont le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent être différentes d'un écran à l'autre.

Article 3. PRIX

Les prix sont indiqués en Euro pour le site.

SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et de traitement de commande, qui seront facturés en sus le cas échéant, et, précisés au client avant la validation définitive de sa commande.

Les produits restent la propriété de SANS-GÊNE Lingerie jusqu’au paiement total du prix du produit.

Article 4. COMMANDE

Le client qui souhaite effectuer une commande sur (http://sans-gene.fr) devra obligatoirement remplir un formulaire d’identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées et nécessaires au bon traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Le client dispose d’un panier virtuel dans lequel il peut ajouter le ou les produits qu’il souhaite commander, et ainsi avoir un récapitulatif des produits, quantités, couleurs, taille, prix, frais de livraison, prix total (conformément à la législation applicable l'EIRL SANS-GÊNE Lingerie ne facture pas de T.V.A.).

Après validation du panier, le client devra vérifier et valider ses coordonnées de livraison et de facturation, ou les modifier le cas échéant.

Après validation des coordonnées, le client pourra effectuer son règlement par :

Carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé assuré par PAYPAL. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

SANS-GÊNE Lingerie accusera frais de port offerts pour une commande d’un minimum de 250 euros d’achat en France métropolitaine uniquement.

Article 5. PAIEMENT

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par SANS-GÊNE Lingerie, au client.

 Le client peut s’identifier en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La réalisation d’un compte personnel n’est pas obligatoire. Le client est informé que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Le paiement s’effectuera :

Par carte bancaire sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

En tout état de cause, SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de SANS-GÊNE Lingerie ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 6. SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

SANS-GÊNE Lingerie utilise le système de paiement sécurisé de PAYPAL qui intègre le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de PAYPAL sans jamais transiter sur les supports physiques de SANS-GÊNE Lingerie.

SANS-GÊNE Lingerie n’a accès, à aucun moment et en aucune sorte, à vos données bancaires.

Lors de la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE) de PAYPAL. Celui-ci interroge alors la banque de l’acheteur par le réseau inter-bancaire pour obtention de l’autorisation de paiement.

Article 7. LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, accompagnés de leur facture. Le Client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il est recommandé d’une part de prendre des photographies du colis et de la marchandise endommagée, et d’autre part de bien notifier le constat sur le bon de livraison délivré. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SANS-GÊNE Lingerie. Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante : SANS-GÊNE Lingerie - 33B Rue des Verdiers - 79000 NIORT.

SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. 
En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de SANS-GÊNE Lingerie pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Les délais de livraison sont compris entre 48h et 72h pour la France métropolitaine.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le client et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au client.

Les livraisons sont effectuées par la Poste ou par un transport DPD.

La livraison en Point Relais

Livraison 48-72h est une solution pratique et flexible. Le Client bénéficie d’un réseau de proximité avec 95% de la population française à moins de 15 minutes d’un relais Pickup. La logistique de notre partenaire DPD s’appuie sur un réseau de plus de 5000 commerces de proximité (tabacs/presse, épiceries, fleuristes…) rigoureusement sélectionnés pour leur situation géographique, leur capacité de stockage, leurs horaires d’ouverture. Lorsque le colis sera disponible Vous serez averti par le transporteur et vous disposez d'un délai de 9 jours pour aller le récupérer, muni de votre pièce d'identité.

Livraison DPD Predict:

Livraison 48-72h à domicile sur rendez-vous dans le créneau horaire souhaité. Une fois votre commande préparée, nous vous envoyons un SMS avec plusieurs choix de dates et créneaux horaires de livraison. Vous sélectionnez la date et le créneau de 3h qui vous conviennent le mieux en répondant directement par SMS (prix d’un SMS standard) ou en vous connectant sur l’Espace Destinataire disponible sur dpd.fr. Le jour de la livraison, vous recevez un SMS vous rappelant le créneau horaire. Les livraisons sont effectuées par DPD pendant les heures de bureau normales.

Le montant des frais de livraison est fonction du pays de la livraison.

SANS-GÊNE Lingerie décline toute responsabilité en cas retard de livraison du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis ouvert) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client SANS-GÊNE Lingerie.

La formulation de cette réclamation auprès de SANS-GÊNE Lingerie pourra être faite en vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SANS-GÊNE Lingerie sera dégagé de toute responsabilité.

Article 8. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par SANS-GÊNE Lingerie sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passage de la commande, SANS-GÊNE Lingerie s’engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée le client sera remboursé directement sur sa carte bancaire au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 9. RESPONSABILITÉ

SANS-GÊNE Lingerie dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus, rupture de service, ou autres problèmes indépendants de notre volonté.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, et pour retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Chaque retour devra faire l’objet d’une demande préalable par email : contact@sans-gene.fr dans le cas contraire le colis sera refusé.

Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à SANS-GÊNE Lingerie par l’utilisateur.

Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.

Le produit retourné devra l’être dans un délai de quatorze jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :

SANS-GÊNE Lingerie Service retour

33B Rue des Verdiers - 79000 NIORT - FRANCE.

Ce délai court à compter de la date de la première présentation du colis au domicile de l’acheteur, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté.

Le produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé, et doit toujours être muni de son étiquette d’origine, et retourné dans son emballage d’origine composé du packaging boite et fourreau sérigraphiée SANS-GÊNE.

Si le client exerce son droit de rétractation,SANS-GÊNE Lingerie s’engage à lui rembourser les sommes versées directement sur son compte bancaire, sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seuls les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d’erreur de livraison de la part de SANS-GÊNE Lingerie prendra en charge les frais de retour qui seront remboursé par chèque dès réception du colis.

Article 11. GARANTIES

Tous les produits proposés à la vente par SANS-GÊNE Lingerie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Seuls les produits retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine (boîte, papier de soie, carte…) seront acceptés. Les retours d’articles lavés, portés, usés, tachés, ainsi que les boîtes abîmées seront systématiquement refusés. SANS-GÊNE Lingerie se réserve ainsi le droit de refuser le produit retourné en fonction de son état qualitatif.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, excepté ceux portant une mention contraire, ainsi que les produits soldés.

LE REMBOURSEMENT

Le client peut demander un remboursement dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit. SANS-GÊNE Lingerie s’engage à lui rembourser les sommes versées, sans délai et au plus tard dans les trente jours. Sauf en cas d’erreur de livraison de la part de SANS-GÊNE Lingerie, les frais de retour restent à la charge du client.

Le client peut demander l’échange gratuit d’un produit dans les cas suivants, et seulement dans ces cas :

Le modèle reçu n’est pas celui commandé.

Le modèle présente un défaut de fabrication.

Dans tous les cas, l’échange n’est en aucun cas valable pour un autre modèle que celui commandé.

Si les conditions d’échange sont respectées, SANS-GÊNE Lingerie prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition.

Si le modèle n’est plus disponible en stock, le client bénéficiera alors d’un remboursement, les frais de retour resteront à la charge de SANS-GÊNE Lingerie.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (http://sans-gene.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SANS-GÊNE Lingerie.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Données à caractère personnel.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et pour le bon déroulement des services, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, le client reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment s’opposer à la communication de ses données, et bénéficient en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, par courrier à l’adresse suivante : 
SANS-GÊNE Lingerie – 33B, Rue des Verdiers - 79000 NIORT – FRANCE.

Cookies.

SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de collecter des informations sur le client y compris en utilisant des cookies, en vue principalement de reconnaître automatiquement le client lors de sa connexion, et lui éviter ainsi de s’identifier lorsqu’il possède déjà un compte sur le site.

Article 14. ARCHIVAGE, SIGNATURE ET PREUVE

SANS-GÊNE Lingerie archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SANS-GÊNE Lingerie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Pour tout paiement par carte bancaire sur (http://sans-gene.fr), le certificat électronique délivré par le Terminal de Paiement Électronique vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

La validation de commande par carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur (http://sans-gene.fr).

Article 15. DROIT DE DOUANE

Toute commande effectuée sur (http://sans-gene.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes lorsque la commande arrive à destination. Ces taxes et droits de douanes sont à la charge du client, relèvent de sa responsabilité, et peuvent varier d’un pays à l’autre. Le client est tenu de vérifier et de s’informer des droits de douanes et des taxes applicables auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 16. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes conditions générales de ventes.

Article 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des relations contractuelles entre les parties.

Article 18. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre SANS-GÊNE Lingerie et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des obligations prévues aux présentes conditions de vente, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SANS-GÊNE Lingerie se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. Les clients n’acceptant pas les nouvelles conditions devront le notifier, et cesser d’utiliser les services de SANS-GÊNE Lingerie à compter de la mise en vigueur des nouvelles conditions.

Article 20. FORCE MAJEURE

L’exécution par SANS-GÊNE Lingerie de tout ou partie de ses obligations, pourra être suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas, SANS-GÊNE Lingerie informera ses clients sans délai et au plus tard dans les sept jours.

Article 21. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le Français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


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